Décret n° 2023-241 du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et aux dérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles

Version INITIALE

NOR : TREL2134559D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/31/TREL2134559D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/31/2023-241/jo/article_3

Texte n°44

Article 3


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.