Décision du 29 mars 2023 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques)

Version INITIALE

NOR : AGRS2308449S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/3/29/AGRS2308449S/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à M. Philippe Auzary, adjoint au chef de service, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques.