Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal mises en œuvre, à partir de la campagne 2023, dans le cadre de la politique agricole commune
NOR : AGRT2307169A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/30/AGRT2307169A/jo/article_10
Texte n°39