Article 5
Le contrat mentionné à l'article D. 614-75 du code rural et de la pêche maritime est signé et transmis au plus tard à la date limite de dépôt de la demande unique et fait apparaître explicitement la surface en blé dur contractualisée.
Arrêté du 30 mars 2023 fixant les conditions d'accès aux aides couplées au revenu dans le domaine végétal mises en œuvre, à partir de la campagne 2023, dans le cadre de la politique agricole commune
NOR : AGRT2307169A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/30/AGRT2307169A/jo/article_5
Texte n°39