Arrêté du 30 mars 2023 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine

Version INITIALE

NOR : AGRG2307989A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/30/AGRG2307989A/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


Le directeur du budget, la directrice générale de l'alimentation, les préfets et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.