Arrêté du 23 décembre 2022 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires

Version INITIALE

NOR : EAEA2236428A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/EAEA2236428A/jo/article_4

Texte n°25

Article 4


L'arrêté du 7 juillet 2022 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires est abrogé.