Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Arrêté du 31 mars 2023 relatif au droit d'inscription pour la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs
NOR : IOMC2304693A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/31/IOMC2304693A/jo/article_3
Texte n°21