Arrêté du 31 mars 2023 relatif au droit d'inscription pour la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs

Version INITIALE

NOR : IOMC2304693A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/31/IOMC2304693A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Le présent arrêté définit le montant du droit d'inscription aux épreuves d'évaluation réalisées en vue de la délivrance de la certification technique visée aux articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code la sécurité intérieure.