Arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs

Version INITIALE

NOR : IOMC2304691A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/31/IOMC2304691A/jo/article_8

Texte n°20

Article 8


Seuls les examinateurs, les agents du centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX et l'équipe cynotechnique sont présents dans les espaces où se déroulent les épreuves, pendant lesquelles toute communication avec un tiers est interdite.
Des observateurs peuvent assister à une session d'examen sur accord du chef du centre national de certification en cyno-détection des explosifs CYNODEX.