Article 3
Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMA2233614D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/IOMA2233614D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/2023-238/jo/article_3
Texte n°12
Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
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