Article 1
A l'article 2 du décret du 14 décembre 2022 susvisé, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « août ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC2308127D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/31/ECOC2308127D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/31/2023-237/jo/article_1
Texte n°5
A l'article 2 du décret du 14 décembre 2022 susvisé, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « août ».
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