Article 7
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions applicables du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 30 mars 2023 portant régime national de gestion pour la pêche professionnelle du crabe des neiges (Chionoecetes opilio) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre et Miquelon
NOR : PRMM2309011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/30/PRMM2309011A/jo/article_7
Texte n°4