Arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SPRH2308826A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/30/SPRH2308826A/jo/article_11

Texte n°35

Article 11


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.