Décret n° 2023-230 du 29 mars 2023 fixant la valeur du seuil mentionné au 2° du IV de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025

Version INITIALE

NOR : TREL2306935D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/29/TREL2306935D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/29/2023-230/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.