Décision du 29 mars 2023 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)

Version INITIALE

NOR : AGRS2308446S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/3/29/AGRS2308446S/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Délégation est donnée, en cas d'absence des personnes ayant reçu délégation à cet effet, à Mmes Odile Robinet-Lemetter, attachée d'administration hors classe de l'Etat, et Céline Piquier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffes de département, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication.