Décision n° 2023-03 du 9 mars 2023 du Haut Conseil du commissariat aux comptes modifiant son règlement intérieur
Annexe
Chapitre Ier : L'organisation du Haut Conseil
Section 1 : Les règles applicables aux membres du Haut Conseil
Section 2 : Les formations du Haut Conseil
Sous-section 2.1 : Dispositions générales Article 1.2.1 Les différentes formations du Haut Conseil
Sous-section 2.2 : Les règles de fonctionnement de la formation plénière, du bureau et de la formation statuant sur les cas individuels Article 1.2.4 Les réunions et les convocations
Sous-section 2.3 : Les règles de fonctionnement de la formation restreinte Article 1.2.8 La convocation
Section 3 : Les avis, décisions et recommandations du Haut Conseil dans ses différentes formations Article 1.3.1 Les avis
Section 4 : Les commissions consultatives spécialisées et le comité d'audit Article 1.4.1 La constitution des commissions
Section 5 : L'indemnisation des membres du Haut Conseil Article 1.5.1 Modalités de rémunération
Chapitre II : La commission paritaire placée auprès du Haut Conseil Article 2.1 La compétence de la commission
Chapitre III : Le fonctionnement du Haut Conseil
Section 1 : Le rapporteur général et les enquêtes Article 3.1.1 La procédure
Section 2 : Le directeur général Article 3.2.1 La nomination du directeur général
Section 3 : Les règles de déontologie applicables au personnel des services et aux personnes participant aux activités du Haut Conseil
Sous-section 3.1 : Les règles de déontologie applicables aux agents exerçant leurs fonctions au sein du Haut Conseil Article 3.3.1 Le champ d'application
Sous-section 3.2 : Les règles de déontologie applicables aux personnes participant aux activités du Haut Conseil Article 3.3.12 Champ d'application
Sous-section 3.2.1 : Les dispositions générales Article 3.3.13 L'impartialité
Sous-section 3.2.2 : Les dispositions spécifiques applicables aux personnes participant à une mission de contrôle ou d'enquête Article 3.3.18 Les dispositions applicables aux personnes participant à une mission de contrôle
Sous-section 3.3 : Le recueil des signalements d'alerte émis par des personnes autres que les agents du Haut Conseil et les personnes participant à ses activités Article 3.3.21 Le rôle du référent des lanceurs d'alerte
Section 4 : Les modalités de remboursement des frais de déplacements professionnels du président, des membres et des agents du Haut Conseil Article 3.4.1 Le champ d'application de la politique voyage et du régime d'indemnisation des déplacements
Sous-section 4.1 : Les règles de voyage applicables aux membres du Haut Conseil Article 3.4.2
Sous-section 4.2 : Les règles de voyage applicables aux agents du Haut Conseil Article 3.4.3
Sous-section 4.3 : La procédure d'autorisation des déplacements et le régime des indemnités de déplacement Article 3.4.12 L'ordre de mission
Sous-section 4.4 : Les frais de réception Article 3.4.15 L'autorisation préalable
Chapitre IV : Les relations européennes et internationales du Haut Conseil
Section 1 : Les dispositions générales Article 4.1.1 La représentation du Haut Conseil
Section 2 : La coopération avec les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou avec les autorités européennes mentionnées au 9° du I de l'article L. 821-1 du code de commerce
Section 3 : La coopération avec les autorités d'Etats non-membres de l'Union européenne
Chapitre V : Les dispositions finales Article 5.1 Les dispositions finales
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 824-4 du code de commerce, ou lorsqu'il se saisit d'office, le rapporteur général ouvre une enquête.
A l'issue des investigations réalisées par des enquêteurs habilités dans les conditions prévues à l'article R. 824-2 du code de commerce ainsi que par des commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article R. 824-6 du code de commerce, il saisit le Haut Conseil d'un rapport au terme duquel il formule une proposition d'orientation de la procédure.