Article 38
La décision du 17 février 2023 portant délégation de signature est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOO2308091S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/3/22/ECOO2308091S/jo/article_38
Texte n°10
La décision du 17 février 2023 portant délégation de signature est abrogée.
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