Décision du 22 mars 2023 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOO2308091S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/3/22/ECOO2308091S/jo/article_20

Texte n°10

Article 20


Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à M. Patrick Salvatori, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division Support et services aux agents et au management, et à Mme Michaela Rusnac, pharmacienne générale de santé publique des ministères sociaux, cheffe de la division Santé, sécurité et conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, tous ordres de mission et états de frais.