Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE)
NOR : ECOB2306268A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/29/ECOB2306268A/jo/article_11
Texte n°8