Article 1
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOB2306268A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/29/ECOB2306268A/jo/article_1
Texte n°8
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
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