Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE)

Version INITIALE

NOR : ECOB2306268A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/29/ECOB2306268A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.