LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)

Version INITIALE

NOR : AGRG2236988L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/30/AGRG2236988L/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/30/2023-221/jo/article_17

Texte n°1

Article 17


Le IV de l'article L. 443-8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « de la matière première agricole » sont remplacés par les mots : « des matières premières agricoles » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les évolutions de prix résultant de la clause de révision automatique des prix sont mises en œuvre au plus tard un mois après le déclenchement de ladite clause. »