LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)

Version INITIALE

NOR : AGRG2236988L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/30/AGRG2236988L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/30/2023-221/jo/article_8

Texte n°1

Article 8


A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, les mots : « expérimentation de » sont supprimés.