LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)

Version INITIALE

NOR : AGRG2236988L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/30/AGRG2236988L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/30/2023-221/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : «, notamment celle des produits issus de l'agriculture biologique ».