Article 5
La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : «, notamment celle des produits issus de l'agriculture biologique ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG2236988L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/30/AGRG2236988L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/30/2023-221/jo/article_5
Texte n°1
La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : «, notamment celle des produits issus de l'agriculture biologique ».
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