LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1)

NOR : AGRG2236988L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/30/AGRG2236988L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/30/2023-221/jo/article_3
JORF n°0077 du 31 mars 2023
Texte n° 1

Version initiale

Article 3


Le III de l'article L. 441-4 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que chacune des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale et leur prix unitaire ».

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