Article 3
Le III de l'article L. 441-4 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que chacune des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale et leur prix unitaire ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG2236988L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/30/AGRG2236988L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/3/30/2023-221/jo/article_3
Texte n°1
Le III de l'article L. 441-4 du code de commerce est complété par les mots : « ainsi que chacune des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale et leur prix unitaire ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.