Article 3
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert jusqu'au 31 décembre 2023.
Arrêté du 14 mars 2023 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents dans le cadre de la fermeture de l'abattoir du Nouvion au sein de la direction départementale de la protection des populations de l'Aisne
NOR : IOMA2305540A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/14/IOMA2305540A/jo/article_3
Texte n°6