Décret n° 2023-216 du 28 mars 2023 relatif à l'expérimentation de l'usage d'engins pyrotechniques dans les enceintes sportives

Version INITIALE

NOR : SPOV2234043D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/28/SPOV2234043D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/28/2023-216/jo/article_8

Texte n°52

Article 8


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.