Article 7
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-214 du 27 mars 2023 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et de gaz
NOR : ENER2225656D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/ENER2225656D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/2023-214/jo/article_7
Texte n°37