Décision du 24 mars 2023 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités)

Version INITIALE

NOR : TRET2308470S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/3/24/TRET2308470S/jo/article_6

Texte n°35

Article 6


Dans la limite des attributions de la mission vélo et marche, délégation est donnée à M. Thierry Du Crest, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission vélo et marche, et à M. Sylvain Rotillon, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au développement des modes de déplacement à courte et moyenne distance favorables à l'environnement et à la santé et constituant une alternative à l'usage de la voiture individuelle ou du transport du dernier kilomètre par des véhicules thermiques.