Arrêté du 1er février 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 172-6, R. 172-12 et R. 173-2 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : TREL2218747A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/1/TREL2218747A/jo/article_5

Texte n°34

Article 5


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.