Arrêté du 24 mars 2023 portant sur la définition des règles de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée Reblochon pour les campagnes 2023-2024 et 2024-2025

Version INITIALE

NOR : AGRT2305853A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/24/AGRT2305853A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


En application du paragraphe 1 de l'article 166 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Reblochon » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation d'origine protégée pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2025.