Article 1
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 24 mai 2005 susvisé, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2235645D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/JUST2235645D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/2023-212/jo/article_1
Texte n°16
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 24 mai 2005 susvisé, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.