Article 2
La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2023-211 du 27 mars 2023 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche, signé à Paris le 26 juillet 2021 (1)
NOR : EAEJ2307528D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/EAEJ2307528D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/2023-211/jo/article_2
Texte n°15