Article 1
L'Etat décide de se porter acquéreur d'une action de la société Exxelia International SAS auprès de la société Echo 1 SAS, pour un prix de 3,51 (trois virgule cinquante et un) euros.
Arrêté du 24 mars 2023 décidant l'acquisition par l'Etat d'une participation au capital de la société Exxelia International SAS
NOR : ECOA2306736A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/24/ECOA2306736A/jo/article_1
Texte n°9