Article 3
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2023 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Sénégal
NOR : ECOT2307405A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/21/ECOT2307405A/jo/article_3
Texte n°8