Article 1
Les entités publiques peuvent recourir à la carte d'achat dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2206538D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/ECOE2206538D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/2023-209/jo/article_1
Texte n°6
Les entités publiques peuvent recourir à la carte d'achat dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.
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