République
Française
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NOR : IOMD2234373D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/IOMD2234373D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/2023-205/jo/article_7
Texte n°5
Aux articles R. 285-1, R. 286-1, R. 287-1 et R. 288-1 du même code, la ligne :
«
R. 236-31 à R. 236-45 | Résultant du décret n° 2013-1113 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
R. 236-31 | Résultant du décret n° 2013-1113 |
R. 236-32 à R. 236-37 | Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 |
R. 236-38 à R. 236-45 | Résultant du décret n° 2013-1113 |
».
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