Article 1
Le taux mentionné au premier alinéa de l'article 20 du décret du 16 janvier 2009 susvisé est fixé pour les années 2023 et 2024 à 30 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP2307054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/10/ECOP2307054A/jo/article_1
Texte n°4
Le taux mentionné au premier alinéa de l'article 20 du décret du 16 janvier 2009 susvisé est fixé pour les années 2023 et 2024 à 30 %.
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