Arrêté du 22 février 2023 relatif à la notification des organismes d'évaluation de la conformité des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord

Version INITIALE

NOR : TREA2304794A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/22/TREA2304794A/jo/article_6

Texte n°38