Article 3
La préfète de la région Centre-Val de Loire et la préfète d'Eure-et-Loir sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICC2306538A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/15/MICC2306538A/jo/article_3
Texte n°31
La préfète de la région Centre-Val de Loire et la préfète d'Eure-et-Loir sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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