Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2023 portant homologation de deux normes de déontologie relatives à la sécurisation des interventions du commissaire aux comptes
NOR : JUSC2307450A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/22/JUSC2307450A/jo/article_3
Texte n°10