Arrêté du 22 mars 2023 portant homologation de deux normes de déontologie relatives à la sécurisation des interventions du commissaire aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC2307450A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/22/JUSC2307450A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Les normes de déontologie « sécuriser les interventions du commissaire aux comptes - application des principes fondamentaux de comportement » et « sécuriser les interventions du commissaire aux comptes - mise en œuvre de l'approche risques et sauvegardes », adoptées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 9 mars 2023, sont homologuées.