Article 1
Les dispositions de l'avis n° 2023-01 du 12 janvier 2023 susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2023 (exercice clos le 31 décembre 2023).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOZ2305505A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/22/ECOZ2305505A/jo/article_1
Texte n°3
Les dispositions de l'avis n° 2023-01 du 12 janvier 2023 susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2023 (exercice clos le 31 décembre 2023).
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