Arrêté du 13 mars 2023 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection pour la nomination dans les emplois du Contrôle général économique et financier

Version INITIALE

NOR : ECOU2234516A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/13/ECOU2234516A/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Le chef du Contrôle général économique et financier remet un exemplaire du rapport mentionné à l'article 15 du décret du 9 mars 2022 susmentionné au secrétaire général des ministères économiques et financiers.