Article 6
Le chef du Contrôle général économique et financier remet un exemplaire du rapport mentionné à l'article 15 du décret du 9 mars 2022 susmentionné au secrétaire général des ministères économiques et financiers.
République
Française
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NOR : ECOU2234516A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/13/ECOU2234516A/jo/article_6
Texte n°2
Le chef du Contrôle général économique et financier remet un exemplaire du rapport mentionné à l'article 15 du décret du 9 mars 2022 susmentionné au secrétaire général des ministères économiques et financiers.
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