Arrêté du 13 mars 2023 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection pour la nomination dans les emplois du Contrôle général économique et financier

Version INITIALE

NOR : ECOU2234516A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/13/ECOU2234516A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux emplois mentionnés au chapitre IV du titre Ier du décret du 9 mars 2022 susvisé relevant du Contrôle général économique et financier.