Article 1
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux emplois mentionnés au chapitre IV du titre Ier du décret du 9 mars 2022 susvisé relevant du Contrôle général économique et financier.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOU2234516A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/13/ECOU2234516A/jo/article_1
Texte n°2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux emplois mentionnés au chapitre IV du titre Ier du décret du 9 mars 2022 susvisé relevant du Contrôle général économique et financier.
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