Article 2
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu
NOR : TREL2233598A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/22/TREL2233598A/jo/article_2
Texte n°30