Article 7
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2023 portant agrément du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) pour le contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
NOR : TREP2301625A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/15/TREP2301625A/jo/article_7
Texte n°28