Arrêté du 15 mars 2023 portant agrément du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) pour le contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

Version INITIALE

NOR : TREP2301625A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/15/TREP2301625A/jo/article_4

Texte n°28

Article 4


Pour exécuter les opérations découlant de son présent agrément, le LNE respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritimes des marchandises dangereuses.