Article 1
A l'article D. 523-22 du code de l'environnement, après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-le Haut Conseil de la santé publique. »
Décret n° 2023-196 du 22 mars 2023 relatif à la mise à disposition des informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'environnement
NOR : TREP2300284D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/22/TREP2300284D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/22/2023-196/jo/article_1
Texte n°24