Article 6
La décision du 30 décembre 2022 portant délégation de signature (service du numérique) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2305323S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/3/23/AGRS2305323S/jo/article_6
Texte n°22
La décision du 30 décembre 2022 portant délégation de signature (service du numérique) est abrogée.
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