Décision du 23 mars 2023 portant délégation de signature (service du numérique)

Version INITIALE

NOR : AGRS2305323S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/3/23/AGRS2305323S/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à M. Thierry Deldicque, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de service, dans la limite des attributions du service du numérique.